Rupture conventionnelle et indemnité
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je souhaite faire une rupture conventionnelle pour faire une formation mais mon employeur n'est pas trop pour à cause du montant de l'indemnité de rupture (850 euros nets...) mais me propose de faire des heures supplementaires pour compenser ce montant.
Est ce légal ?
Merci
Question posée le 05/04/2019
Par Lalycute
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'argument subliminal ce serait que ces heures supplémentaires ne seraient pas payées ? Sinon, comment pourrait-il y avoir une "compensation" entre l'indemnité de rupture conventionnelle et les heures supplémentaires que vous effectueriez tout en étant payé de celles-ci, et à un taux majoré ???
Si c'est bien cela, le non paiement des heures supplémentaires est évidemment aussi illégal que répandu, cela s'appelle tout de même du "travail dissimulé".
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (y compris suite à une rupture conventionnelle), ce travail dissimulé entraîne le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.
Il faudra cependant prouver l'existence de ces heures supplémentaires non payées.
Bien cordialement,
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