Prescription de 10 ans et non reception avis de passage
Saisie d'huissier
Bonjour
un huissier a adresse un commandement valant saisie mobiliere a la demande de intrium le jugement est de novembre 2008 signification en 2008 et commandement en 2009 Or je n'ai jamais eu connaissance des avis de passages et des actes remis en effet j'ai été expulsée de cette adresse le 30/09/2008 document d'huissier ayant effectué reprise des lieux en ma possession il semblerait que le syndic n'a pas retiré le nom de l'interphone ni de la boite au lettres mais je n'ai jamais eu connaissance ni de la signification ni du commandement de payer l'huissier mandaté par intrium dit que le délai de prescription ne peut s'appliquer que faire car si les actes ont été fait je n'en ai pas eu connaissance l'acte de commandementactuel est du 04/02/2019
Question posée le 05/04/2019
Par Andre
Département : Alpes-Maritimes (6)
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