Horaires de travail pour cadre niveau 7 au forfait jours
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Travail en maintenance dans la grande distribution! Status cadre niveau 7 au forfait jour!
Mon employeur me fais travailler de 6h à 18h minimum pendant 5 jours de la semaine!
J'ai 1h de pause le temps de midi mais sur site et je dois répondre au téléphone si il y a des appels et intervenir si nécessaire!lorsque mon collègue est en congés, je dois travailler 6 jours sur 7 toujours de 6h à 18h minimum sans aucune compensation!
Entre 18h et 6h du matin, je suis d'astreinte 1 semaine sur 2!
Exemple : Apres une journee de 12h travaillé, mon astreinte demarre! Appel à 2h du matin puis intervention sur site d'une heure!Retour à la maison à 4h avec le trajet!
Mon employeur me fais revenir à 6h pour enchaîner de nouveau une journée de 12h minimum!
J'aimerais savoir si tout ceci est bien légal!
D'avance merci pour vos réponses
Question posée le 07/04/2019
Par Cyril
Département : Vaucluse (84)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Bien entendu la situation que vous exposez, sous réserve des questions de preuve (cf. à la fin de ce message) est tout à fait illégale, aussi bien en ce qui concerne votre forfait jour que les astreintes.
1. Forfait jour
Tout d'abord, vous devez avoir conclu une convention de forfait jours par écrit avec votre employeur, fixant le nombre de jours travaillés à l'année sous peine de nullité.
Par définition, votre employeur ne peut vous imposer un quelconque horaire de travail, puisque comme salarié au forfait jour vous faite partie de ces salariés dont l'autonomie dans l'organisation de leur travail ne permet pas de prédéterminer la durée de leur temps de travail.
En conséquence, le forfait jour qui est un "forfait" permet de considérer qu'une journée de travail d'un salarié au forfait jour peut aussi bien être d'un quart d'heure que de treize heures.
Ensuite, le forfait jour ne dispense pas l'employeur de respecter le droit au repos de son salarié, qui est de 11 H. par jour sans discontinuer et de 35 H. de repos effectif par semaine. Au cours d'un entretien annuel, l'employeur est dans l'obligation de s'assurer que la charge de travail de son salarié au forfait jour est bien compatible notamment avec ce droit au repos du salarié.
Enfin, le nombre de jours travaillés à l'année ne peut être supérieur à 218 jours. L'employeur doit pouvoir en justifier par un décompte annuel.
Si certaines de ces conditions ne sont pas respectées, le salarié au forfait jour est en droit de demander la rémunération de la totalité de ses heures effectivement travaillées (voir ci-dessous).
2. Astreintes
La pratique des employeurs mettant en astreinte leurs salariés pendant une bonne partie ou la totalité de leurs heures de repos n'est plus illégale depuis quelques années. Cependant, ces temps d'astreinte donnent lieu au bénéfice d'une contrepartie quelle qu'elle soit (compensation en repos ou financière).
Cependant, à partir du moment où le salarié sous astreinte doit intervenir pour son employeur, ce temps d'astreinte devient un temps de travail effectif, temps de déplacement compris.
Ces heures d'intervention (y compris temps de déplacement) doit respecter le droit au repos du salarié rappelé ci-dessus (11 H. par jour sans interruption; 35 H. hebdo sans interruption).
Si ce temps de repos n'est pas respecté, l'intervention du salarié pendant ses heures d'astreinte est donc illégale.
3. Preuve
Compte-tenu de ce que vous décrivez, pour préserver vos droits ultérieurs, vous avez tout intérêt, si vous ne le faites pas déjà, à collecter tous les indices ou les preuves de vos heures de travail réelles.
A commencer par établir un relevé quotidien de vos horaires (arrivée, départ, pause), que vous pouvez compléter par tout autre élément (échange de textos ou de mails avec votre employeur ou votre hiérarchie par ex.).
Bien cordialement,
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