Etablissement de cdi 16 ans après
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Mon conjoint travaille dans une entreprise depuis 2003 en tant que responsable de maintenance et ce sans contrat.
Cependant, à l'heure d'aujourd'hui, l'entreprise veut le transférer sur l'effectif du siège et lui faire un CDI. Je souhaiterai donc avoir des conseils / avertissements etc ... en sachant qu'actuellement, il à une prime d'ancienneté + prime d'assiduité + prime d'astreinte et que son nouveau contrat, ne mentionne aucunement ces dernières.
Je vous remercie d'avance et je reste à votre disposition pour de plus amples informations.
Cordialement,
Cindy
Question posée le 08/04/2019
Par Cindy
Département : Ain (1)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le contrat de travail de votre conjoint existe même s'il n'a jamais été écrit, et c'est un CDI.
L'écrit qui lui est proposé est semble t il l'occasion de lui faire renoncer à ses primes, sauf si celles ci sont prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.
Dans ce cas, le contrat doit mentionner cette convention.
A défaut, l'employeur ne peut obliger son salarié à accepter une modification de son contrat de travail entraînant une perte de rémunération.
Cordialement
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