Retard avenant cdd et clause abusive contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,j'ai signé un cdd pour "accroissement temporaire d'activité" le 05/06/2018, (dans une asso en tant qu'aide aux soins animaux) pour 3 mois, puis j'ai signé un avenant de 6mois sois jusqu'au 03/03/2019. Le mois dernier je me suis rendu compte que je n'avais pas eu le nouvel avenant,ma responsable et elle a fait remonter l'information.J'ai été payée +fiche de paie pour le mois de mars mais je n'ai toujours pas l'avenant à mon contrat(je bosse donc sans contrat?) Dois-je considérer que je suis en cdi? quels sont mes droits?
J'ai découvert une clause abusive étant donné que mon temps de travail est de 24h/sem.Je cite :"Vous vous engagez à consacrer professionnellement toute votre activité et tous vos soins à l'Association, l'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour votre compte,soit pour le compte d'un tiers, vous étant en conséquence interdite."
Combien de cdd l'employeur a t-il le droit de me faire signer?
Question posée le 08/04/2019
Par Clochette29
Département : Morbihan (56)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. Vous avez signé un premier avenant de renouvellement à votre CDD initial, mais vous n'avez pas de copie de cet avenant. Cela ne veut pas dire que vous travaillez sans contrat. En revanche, votre employeur vous doit une copie de ce contrat, et il lui appartient d'apporter la preuve qu'il vous l'a bien communiquée.
2. Votre CDD est conclu pour un temps partiel à raison de 24 H. par semaine. La clause d'exclusivité qui vous est imposée, vous interdisant de travailler pour un autre employeur, est illégale. Cela vous donne la possibilité de demander la requalification de votre CDD à temps partiel en CDD à temps complet, avec le paiement des heures de différence entre un temps complet et votre temps partiel (35 H. - 24 H. hebdo).
3. Votre employeur peut vous proposer un second avenant de renouvellement à votre CDD initial.
Cordialement
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