Composition pénale
Violences conjugales
Bonjour, suite a une convocation face au délégué du procureur , il m'a été proposé de suivre un stage sensibilisation a des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail. Durant la dispute , les tons sont montés, il y au des coups des deux côtés, mais seul elle a porté-plainte pour ensuite la retiré. Quelques affaires ont été cassés, car on était chez ma concubine lors de la dispute, je lui ai tout remboursé, et elle l'a notifié a la police. Est-ce que je risque grand chose en refusant cette composition pénale ?
Question posée le 09/04/2019
Par Vins
Département : Paris (75)
Par David LELLOUCHE (Avocat)
Bonjour,
Il existe effectivement un risque que le Procureur de la République saisisse la juridiction répressive compétente en cas de refus de la proposition de sanction formulée dans le cadre d'une composition pénale.
Je me tiens à votre disposition pour vous apporter mon concours.
Bien à vous.
Maître David LELLOUCHE
Avocat à la Cour
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