Donation partage
Donation
En 2010 moi et mes deux frères avons bénéficié d'une donation concernant une maison que mon père a eu un héritage de sa mère.
Nous avons décidé avec mon conjoint de racheter la part de mes deux frères en même temps que la donation. Mon père a également une fille et un fils d'une autre Union qui n'ont pas été inclus dans la donation. Mon père a dit au notaire que ces deux autres enfants auront leur part à son décès. Les deux autres enfants n'ont pas été cité dans l'acte de donation, nous n'avons plus aucun contact avec eux (histoire de famille).
Mon père ne veut pas leur régler leur part avant son décès, pouvons nous nous engager auprès du notaire pour être CAUTIONAIRE de cette dette à la vente de la maison pour protéger le futur acquéreur? car si mon père décède ils pourraient se retourner contre le futur acquéreur.
Peut-on régler nous même leur part suite à la vente de la maison? et par la suite mon père nous réattribuera la somme à son décès?
Question posée le 09/04/2019
Par Greg
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Si, au décès de votre père, son patrimoine ne suffit pas à remplir vos demis-frère et sœur de leurs droits successoraux - 15% chacun du tout comprenant la maison donnée -, ces derniers pourront agir contre votre fratrie pour faire valoir leurs droits au titre de la réserve héréditaire, mais pas contre d'éventuels acquéreurs de la maison objet de la donation-partage.
Je ne vois pas d'obstacle à ce que vous désintéressiez vos demis-frère et sœur du vivant de votre père, en le faisant constater par un acte notarié, ou un acte d'avocat.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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