Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Erreur de plaque d'immatriculation sur pv
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je me suis fait prendre aux jumelles (radar Britax prolaser 3) ce matin et je m'aperçois que le gendarme s'est trompé sur le n° d'immatriculation de mon véhicule et qu'il a noté que le radar était "fixe" (hors il était dans ses mains).
Puis je contester ce pv étant donné qu'il y a erreur sur le n° d'immatriculation et sur la nature du radar ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Question posée le 21/12/2011
Par Guillaume 30
Département : Gard (30)
Bonjour,
Le radar Britax prolaser 3 fait partie des radars fixes, il n'est donc pas possible de contester sur ce point.
Quant à l'erreur sur la plaque d'immatriculation, si vous avez été arrêté et que le PV vous a été remis en mains propres, cette erreur est inopérante.
Cordialement.
Tweet |