Rupture conventionnelle déjà signé et perçue mais montant faible
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon patron j'ai pu récupérer 12000e, je précise qu'il y a une agression physique de la part de mon patron en vers moi j'ai été voir le médecin qui m'a prescrit un arrêt de travail mais je n'ai pas porté plainte
Je décide quand même de le mettre au Prudhomme car dans la rupture conventionnelle il n'évoque aucunement mes heures supplémentaires ni mes congés payés ni le travail dissimulé car il me payer mes heures supplémentaires en indemnités de grand déplacement pour éviter les charges ..
J'aimerais savoir si j'ai bien fait de le mettre au prud'homme et si j'ai une chance de gagner? Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 09/04/2019
Par Doudou
Département : Val-d'Oise (95)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir
la rupture conventionnelle couvre la rupture du contrat de travail et non les motifs de ceux-ci. La convention de rupture à défaut d'apporter des précisions sur la durée du travail ou les congés payés, explique-t-elle le mode de calcul de la somme globale? En théorie il est possible de réclamer auprès du conseil de prud'hommes ce qui n'est pas couvert par la convention de rupture conventionnelle. Mais bien sûr il faut pouvoir prouver la réalité de ce que vous invoquez et que cela n'est pas couvert par la convention de rupture.
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