Droit des affaires
Cession fond de commerce par acte authentique non déclarée
Fonds de commerce
bonjour, nous avons vendu notre FDC le 31/1/19 depuis toujours pas de déclaration par les notaires , donc pas au BODACC et une inscription en privilège à notre bénéfice , car contrat de vente à terme, devait être faite mais délais dépassés , aucun des 2 notaires ne répond à nos demandes ...sommes en rachat d'un autre commerce ,sommes très inquiets de l'impact de ces non déclarations ...merci de votre contact
Question posée le 10/04/2019
Par Barbea
Département : Gard (30)
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