Vente d’appartement louer
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir,
Pourriez-vous me renseigner sur un problème.
Ma mère est locataire, et elle vient d’avoir un appel de sa régie, lui disant que l’on renouvellerait pas son bail car les propriétaires voulaient le mettre en vente.
Le problème, c’est que la fin de son bail arrive à échéance le 15 juillet.
À savoir que les vendeurs ont hérité de l’appartement, après le décès de leur père.
Pourriez-vous m’aider?
Quels sont les droits et devoirs de chacune des parties ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Question posée le 10/04/2019
Par Ghyslain
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Le congés pour vendre qui a été signifié par huissier à votre père est, sous réserve qu'il contienne certaines mentions obligatoires, valable.
Toutefois, votre père serait protégé de ses effets - et le bail reconduit de droit - si il est âgé de plus de 65 ans et a des revenus qui ne dépassent pas 20.623 € (s'il vit seul).
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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