Rupture conventionnelle à la demande de l'employeur et grossesse
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon employeur vient de m'informer qu'il souhaite réaliser une rupture conventionnelle. Je suis actuellement enceinte de 4 semaines et n'ai pas encore fait ma déclaration de grossesse. Mon employeur n'est donc pas au courant de ma grossesse.
J'aimerai négocier mon départ, partir après mon congé maternité et négocier mon indemnité de rupture. Pensez vous que cela soit possible? Comment dois je procéder?
Merci de votre conseil
Cordialement
Question posée le 10/04/2019
Par Justine
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
A mon avis, commencez par déclarer "officiellement" votre état de grossesse à votre employeur (LRAR + certificat médical précisant votre état ainsi que la date prévue de l'accouchement).
Cette démarche vous confère une protection contre le licenciement jusqu'à 10 semaines après le congé de maternité.
Cela vous met en position très favorable pour négocier votre départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
La base de négociation sera la totalité des salaires qui devraient vous être versés depuis la déclaration de votre grossesse jusqu'aux 10 semaines suivant la fin de votre congé de maternité, soit à compter d'aujourd'hui jusqu'au mois de février prochain inclus, soit c'est-à-dire jusqu'à 11 mois de salaire.
Bien cordialement,
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