Demande de preuve suite à lettre de mise en cause dans un accident
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour.
Nous venons de recevoir une lettre par courrier recommandé de la part d'un assureur tiers, nous mettant en cause dans un accident que nous aurions provoqué et dans lequel nous aurions été impliqué il y a de cela deux ans.
Cet assureur nous expliquer avoir des preuves qu'il a envoyé plusieurs recommandés à notre adresse que nous ne sommes jamais allés chercher, ainsi qu'un témoignage et des photos.
Bien entendu comme n'avons pas eu cet accident et ne sommes pas en cause, nous pensons que l'assureur détient soit des preuves factices ne permettant pas de nous impliquer, soit n'en détiens pas du tout et tente de nous mettre la pression pour que l'on paie les dommages et intérêts.
Dans l'exécution de notre droit de réponse, nous aimerions savoir si un article de loi existe obligeant l'assureur à nous transmettre une copie des preuves qu'il détient. Un tel article existe t'il ? Dans quel code pouvons nous le chercher.
Merci d'avance.
Question posée le 12/04/2019
Par Vdechand
Département : Yvelines (78)
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