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Droit pénal
Procédure
bonjour
j'ai une question je suis en liquation judiciaire simplifié et en faite dans les
documents demandé par le mandataire judicaire il me demande dans une des questionnaire une installation pour le stockage de l'essence comme je fessais de la location vente dans mon domicile principal j'avais stocké 280 litres essence biodégradable et je me posais la question aurait du avoir une autorisation ou une installation pourriez-vous me dire merci d'avance ??? bonne journée .
Question posée le 14/04/2019
Par Ps
Département : Haut-Rhin (68)
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