Retrouver sa carte d'identité est-il passible de peine judiciaires
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
il n'est pas impossible que j'ai perdu ma carte d'identité, et suis en train de remplir le formulaire cerfa adapté, que j'ai par ailleurs trouvé sur votre site (merci beaucoup)
Le-dit formulaire précise cependant qu'une fausse déclaration est passible de peines judiciaires.

Si je retrouve ma carte après avoir fait ma déclaration, cela compte-t-il comme une fausse déclaration ?

Je tiens à me protéger judiciairement autant que possible, et n'ayant ni retrouvé ma carte pour le moment, ni fait ma déclaration de perte, je voudrais savoir quel serai la démarche la plus sécurisée.

Question posée le 14/04/2019

Par K.tastrophe

Département : Yvelines (78)

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