Congés exceptionnels - pacs
congés
Bonjour, mon ami et moi-même travaillons dans la même société. La convention collective qui s'applique est celle de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres.
Nous devons conclure un PACS et notre entreprise ne sait pas nous dire si nous bénéficierons de 4 jours ou 1 semaine de congés exceptionnels.
La CCN ne mentionne pas le cas de PACS mais offre 1 semaine en cas de mariage.
Merci de m'éclairer.
Question posée le 16/04/2019
Par Meg71
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La réponse à votre question est à rechercher dans le code du travail.
Article L. 3142-1 : "Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (...)".
Article L. 3142-4 : ce congé ne peut être inférieur à quatre jours pour la conclusion d'un PACS.
Votre convention collective est malheureusement en retard sur le code du travail, et seul ce dernier trouve à s'appliquer.
Bien cordialement,
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