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Saisie sur primes en octobre et saisie sur compte en attendant
Saisie sur compte bancaire
Bonjour,
Nous nous permettons de vous interroger sur une procédure.
Suite à maladie, nous nous trouvons dans une situation difficile.
Un impayé avec intervention d'huissier. Nous avons proposé un échéancier et sans réponse une saisie a été faite sur des primes PAC (agricole) dont le versement est prévu en octobre.
Le 12 avril, l'huissier a fait une saisie attribution sur comptes pour récupérer une partie (10 %) avec tous les frais que cela engendre.
Et il m'a répondu, qu'il pouvait effectuer cette démarche chaque mois jusqu'en octobre, stipulant que les sommes éventuellement pouvant être retenues seraient bien évidemment déduites !
Cette saisie nous met dans une situation d'un chèque qui va devenir chèque impayé...
A part une contestation près du Tribunal avec avocat (800 euros) nous n'avons aucun autre recours.
Salutations
Question posée le 17/04/2019
Par Waly32300
Département : Gers (32)
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