Compromis de vente et suceesion
Achat-vente d'un bien immobilier
nous avons signe le 15/08/11 un compromis de vente pour acheter un studio a la montagne avec 3 autres personnes qui sont ok (indivision) mais la vente n abouti ps car succession pas signe les 3 pas d accord..
as ton des droits la dessus et comment faire aboutir la vente dont la date etait le15/11/11.?
MERCI
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Question posée le 22/12/2011
Par Cloclo
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
si votre compromis a été signé avec les trois indivisaires et qu'il n'y a qu'eux en qualité d'héritiers la vente doit aujourd'hui aboutir à votre profit.
Les droits des co-indivisaires sont en effet alors reportés sur le prix de vente .
Le fait que le partgae de la succession n'ai pas été réalisé est sans importance pour vous. La questiuon peut être plus épineuse si l'indivision compte plus de membres que ceux ayant régularisé le comproomis puisque seuls les signataires sont engagés.
Au niveau de votre compromis, si tous les indivaisaires ont régularisé et que les conditions suspensives sontr levées la vente est parfaite.
Il convient avec votre notaire de les mettre en demeure de venir signer l'acte réitératif de vente à la date que vous souhaitez en leur indiquant le cas écéhéant que vous entendez faire jouer les clauses pénales ou d'indemnisattion si elles ont été prévues .
Si personne ne se présente le notaire établira un PV de carence qui vous permettra de saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'imeuble pour faire juger que la vente est parfaite à votre profit, solliciter sa publication aux hypothèques et obtenir le cas échéant tous dommages intérêts.
je reste à votre disposition
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