Utilisation d'un logo
Droits d'auteur, marques et brevets
En 2005 je me suis associée avec une personne pour la création d'une entreprise. J'ai créé dès le début des documents et notamment le logo de la société. Peu de temps après suite à des conflits j'ai été assignée par cette personne afin que je vende mes parts. Toutefois, je viens d'apprendre que depuis la création, cette personne utilise le logo que j'ai créé il figure notamment sur un panneau devant l'entreprise. Je n'avais pas à l'époque pris la précaution de déposer ce logo. Que puis je faire aujourd'hui ? est il trop tard pour un dépot ? et quels sont mes recours
merci pour votre réponse
très cordialement
Question posée le 22/12/2011
Par Sb
Département : Oise (60)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
Un logo peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur sans qu’aucun dépôt ne soit nécessaire. Toutefois, cette protection n’est possible que si ce logo est considéré comme original. L’originalité est une notion subjective et il faudrait analyser ce logo pour déterminer s’il est bien original.
Il faut par ailleurs que vous puissiez prouver que vous êtes bien l’auteur de ce logo et la date de création. Cette preuve peut être faite par tous moyens (échanges d’emails par exemple).
Si les conditions ci-dessus sont remplies, il serait envisageable d'agir en contrefaçon à l’encontre de votre ancienne associée qui ne peut pas utiliser un logo protégé par le droit d’auteur sans que vous lui ayez cédé vos droits au préalable (quand bien même vous étiez associés à l’époque). Une telle action pourrait avoir deux buts : lui interdire d'utiliser le logo à l'avenir et demander des dommages et intérêts pour l'utilisation passée.
Il faudrait également vérifier qu’elle n’a pas déposé elle-même ce logo à titre de marque, auquel vous pourriez en demander l’annulation.
J’espère que cette réponse vous aura aidé. Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Bien à vous
Bénédikte HATTIER
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