Droit administratif
Droit de passage
Conflits avec une administration et recours
Bonsoir,
J'ai acheté un terrain agricole enclavé. Un voisin m'autorise à passer gratuitement sur sont terrain pour pouvoir cultiver ma parcelle. Cette personne veut revenir sur sa décision car elle craint que je demande au tribunal de considérer cet accès comme une servitude de passage. Puis-je lui faire un document écrit pour l'assurer que je ne ferai jamais cette démarche devant le tribunal ? Merci à vous par avance. Cordialement
Question posée le 24/04/2019
Par Josian
Département : (97)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |