Licenciement jours de récupération non payés
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai refusé de prendre des appels téléphoniques dans ma fonction de téléconseiller suite à un désaccord avec l'entreprise. J'ai donc été mis à pied durant 7 jours avant l'entretien préalable au licenciement puis 3 jours le temps de recevoir le courrier de licenciement pour faute grave. Les heures supplémentaires ne sont pas payées mais récupérées (annualisation)
Ma question est la suivante, sachant que j'avais posé des jours de récupération tout le mois où j'ai été mis à pied puis licencié, et que par conséquent je n'ai pas utilisé ces jours, est-ce que l'entreprise doit me les payer car je n'ai pas reçu l'équivalent de 20 jours de récupération. J'ai essayé de chercher dans la convention collective aux prestataires de service du domaine tertiaire mais en vain.
Merci.
Question posée le 25/04/2019
Par Jonathan
Département : Drôme (26)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le licenciement même pour faute grave ne peut vous priver de vos droits contractuels acquis pendant l'exécution de votre contrat de travail.
Vos congés payés comme vos droits à RTT dont vous n'avez pu bénéficier doivent vous être payés sous forme d'indemnité compensatrice avec votre solde de tout compte.
Faites un courrier recommandé avec AR à votre employeur pour demander votre dû en lui laissant un délai de 8jours pour régulariser, à défaut saisissez le conseil des prud'hommes.
Bien cordialement
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