Droit des affaires
Contrat sans contrepartie pécuniaire
Contrats commerciaux
Faut-il prévoir, dans le contrat, un article sur les conditions de facturation ?
Si oui, quelles sont les mentions obligatoires à porter sur le contrat, s'agissant de la facturation d'une prestation liée à la fourniture de contenus éditoriaux par un organisme public à un éditeur privé ?
Je vous remercie pour votre retour.
Bien cordialement.
Question posée le 26/04/2019
Par Aïssa
Département : Seine-et-Marne (77)
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