Non informé de droit de rente mutuelle après rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, après un licenciement par RP cause de baisse d'activité en août 2014 puis ALD 3ans et invalidité catégorie 2 au 01/05/2018. Mi-avril 2019, j'ai croisé un collège qui m'a raconté avoir vécu la même situation (rupture conventionnelle et invalidité) et percevoir une rente complémentaire invalidité de la mutuelle de la société.Je n'ai pas été informer de cette rente et lui dit l'avoir été par hazard en croisant un collègue du syndicat en quittant la société et me dit de me renseigner auprès de la mutuelle (La Mutuelle Générale de STRASBOURG) dont il m'a donné le téléphone, j'ai appelé et disent que je n'y ai plus droit car c'est trop tard. Je voudrai savoir si c'est normal de ne pas avoir été informer par la société ou les syndicats de ces droits dont j'aurai dû bénéficier et qui ne sont pas négligeable! si j'ai encore un recours, une réclamation voir même des poursuites, envers ces groupes pour les percevoir. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Question posée le 28/04/2019
Par Angelo
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Voilà près de cinq ans que vous avez quitté votre entreprise, et vous pensez aujourd'hui que vous aviez peut être droit à une rente d'invalidité par la complémentaire santé souscrite par votre employeur.
Malheureusement, le délai de prescription en matière de protection sociale est de deux ans.
D'autre part, en la matière c'est votre employeur et lui seul qui est votre interlocuteur obligé, et seul responsable devant vous du respect de vos droits.
Donc si vous pouviez encore engager une procédure ce serait contre lui et lui seul que ce serait possible .
Bien cordialement
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