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Bail commercial
Bail commercial
Je souhaite acheter un fond de commerce activité bar
Le propriétaire des murs qui me loue, veut m'imposer dans le bail commercial, une clause de fermeture de mon activité à 20h alors que la réglementation locale est de 01h
Est légal ?
Question posée le 29/04/2019
Par Omer
Département : Oise (60)
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