Conges pour reprise
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Depuis la loi ALUR de 2014, il est également nécessaire de justifier du caractère réel et sérieux de la volonté de reprise en la justifiant comme le précise CA Paris, pôle 4 - ch. 3, 3 mai 2018, n° 16/21744. Elle cite notamment la loi qui précise que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. ».
Mon propriétaire n'a pas fait figurer le caractère réel et sérieux. Est ce un motif pour considérer que le bail sera reconduit ? Bien cordialement
Question posée le 29/04/2019
Par Fbadm
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Je fais suite à votre message 29 avril 2019.
Mon cabinet assiste et conseille les clients principalement dans les domaines suivants : droit de la famille, droit des affaires et droit immobilier.
Ainsi, je suis en mesure de vous assister dans le cadre de votre bail d'habitation et du congé qui a été donné par votre bailleur.
Le bailleur a la possibilité de donner congé en respectant une forme particulière, des délais inhérents au type de congé donné et en motivant le congé, et ceci en fonction du type du contrat de bail qui a été conclu.
Il convient d'analyser vos éléments afin de pouvoir vous préciser si la décision de reprise n'a pas été effectuée conforment à la loi et d'en déterminer les conséquences juridiques sur votre contrat de bail.
Je demeure à votre disposition si vous souhaitez l'assistance de mon cabinet.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
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Les Terrasses du Parc
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