Mon bon droit
Succession et héritages
Bonjour, ma mère est décédée il y a 3 mois,pour la part réservataire, le Notaire à 6 mois pour la règler.
Il y a 10ans, il y a eu donnation partage, il m' est revenu un appartement, que je ne peu garder, n' habitant pas la région? J' ai un preneur, puis je le vendre immédiatement? avant le 1er FEVRIER ?????
Merci.
Question posée le 23/12/2011
Par André
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Les biens reçus à l’occasion d’une donation partage ne sont pas pris en compte dans la succession pour déterminer l’étendue du patrimoine successoral et la part devant revenir à chaque héritier. Le partage établi lors de l’acte ne peut pas être remis en cause lors de l’ouverture de la succession.
La donation partage est un acte par lequel une personne donne et partage immédiatement et irrévocablement tout ou partie de ses biens présents.
Si vous avez reçu un bien en nue propriété lors de la donation partage il y a 10 ans et que vous venez de récupérer l’usufruit de ce bien suite au décès de votre mère, vous pouvez vendre ce bien immédiatement si vous avez un acquéreur. Le notaire devra simplement établir une attestation de propriété immobilière préalablement à l’acte de vente.
Compte tenu des délais d’obtention de certaines pièces nécessaires à la vente et notamment en cas de demande de prêt par l’acquéreur, il y a toutefois un risque pour que l’acte de vente ne puisse être signé avant le 1er février.
Cordialement.
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