Erreur de date convocation
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis salariée dans une association et suis également élue CSE. Je reçois ce jour une LRAR pour une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave (les faits reprochés, liés à mon mandat, datent du 7 mars). La date de cette convocation est le vendredi 7 mai, date qui n'existe pas. La question que je me pose c'est que faire? Envoyer un LRAR quelques jours avant pour demander une autre date pour cet entretien puisque celle ci n'existe pas, en espérant que ma prochaine convocation dépasse le délai des 2 mois pour pouvoir sanctionner? ou me présenter le mardi 7 mai? Merci pour votre réponse. Bien cordialement,
Question posée le 30/04/2019
Par Noushhka1974
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire interrompt le délai de 2 mois dans la mesure où elle constitue l'engagement de la procédure disciplinaire. Elle marque le point de départ d'un nouveau délai de 2 mois. Une nouvelle convocation à un entretien émise par l'employeur n'a pas pour effet de suspendre ce nouveau délai.
Cela signifie que si l'entretien est reporté à une date ultérieure il doit se tenir dans les deux mois suivants la première date de convocation.
Bien cordialement,
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