Reconnaissance de dette
Procédure
Bonjour,
Je souhaiterais connaître les tarifs du notaire lors de l'enregistrement d'une reconnaissance de dette de 150000€.
Merci par avance et bonnes fêtes de fin d'année
Question posée le 24/12/2011
Par India
Département : Var (83)
Bonjour,
L’établissement d’une reconnaissance de dette notariée d’un montant de 150.000 euros entraine des frais d’enregistrement aux services des impôts d’un montant fixe de 125 euros et des émoluments proportionnels pour la rédaction de l’acte par le notaire.
Afin de connaître le montant de ces frais, je vous invite à prendre contact directement auprès d’un notaire qui pourra vous renseigner sur le montant précis de ces frais au vu du barème applicable. Il faut savoir que ces frais étant fixés par décret, leur montant sera le même quel que soit le notaire auquel vous vous adressez.
Cordialement.
| Tweet |