Possible de résider dans 1 local commercial ?
Logement loué : résiliation du bail
Nous louons 1 local commercial (bar).La locataire outre l'activité commerciale a fait de ce local son lieu principal d'habitation.En a t-elle le droit : le bail ne précise pas du tout la possibilité de résider dans ce local.Merci pour votre réponse
Question posée le 25/12/2011
Par Nadia
Département : Loire (42)
Bonjour,
En matière de location, le locataire est tenu de respecter la destination du local (Art. 1728, code civil), c'est à dire, l'utilisation prévue ou prévisible du local.
Si le bail prévoit seulement une utilisation à titre commercial, il n'est pas possible de l'habiter.
Et si le bail ne prévoit rien, tout dépend des circonstances, de l'agencement, de l'utilisation habituelle de ce local et de l'emploi qui en est fait (Soc., 07/06/1961).
Habiter un local commercial revient à transformer la destination du local professionnel en local mixte. Ce non respect de la destination du local peut éventuellement justifier une résiliation.
Je vous invite donc à reprendre la bail afin de voir ce qu'il prévoit.
Cordialement.
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