Droit des affaires
Mur de commerce
Fonds de commerce
Je suis actuellement propriétaire d'un bail commercial au rez de chaussée .Mon propriétaire a vendu les murs et un appartement au 3 -ème étage, à usage d 'habitation dans le même immeuble en copropriété. A t il droit de vendre les murs sans me les proposer ?
Question posée le 07/05/2019
Par Brig.
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 17/05/2019
Le droit de préemption du locataire commercial a été instaurée par la loi PINEL de 2014.
Si votre bail est antérieur ou n'a pas été renouvelé depuis cette date, ce droit n'existe pas.
Il conviendrait de mieux examiner votre situation afin de savoir si vos droits ont été fraudés.
Cordialement.
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