Droit de l'immobilier
Terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Etant propriétaire d'un terrain qu'un agriculteur cultive depuis des années ai-je le droit de le vendre pour des constructions immobilieres . merci de votre reponse
cordialement
Question posée le 11/05/2019
Par Regine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :bail rural
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 16/05/2019
Chère Madame,
Je suppose que cette location intervient dans le cadre d'un bail rural. Il vous est possible de donner congé au terme du contrat pour changement de destination du fonds. Le propriétaire doit alors s’engager à changer ou à faire changer la destination des terrains dans le respect des dispositions du PLU au cours des 3 années qui suivent la résiliation.
Je suis à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
Cordialement.
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