Achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour nous avons 1 enfant en commun avec mon mari. Lui de son côté à 1 enfant aussi. Il aura une assurance vie pour celui ci notre question comment donner en heritage la maison. Que nous allons construire à notre enfant en commun sans qu l autre y hérité. Marié sumour le régime de la communauté sans contrat. Donc si achat par moi même lui y a aussi automatiquement les droits et dons héritage par son autre enfant. Peut on faire l achat du terrain par un parent puis donation à moi seul et dans ce cas construire la maison dessus et L heritage de ce bien se fera cas notre enfant en commun ?
Question posée le 11/05/2019
Par Titoune38
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes mariée sous le régime légal de la communauté des acquêts, avez un enfant avec votre mari, ce dernier en ayant un d'un premier lit, et vous voudriez que seul l'enfant commun puisse hériter du bien commun à venir.
Ca va être difficile à mettre en place, parce que le premier enfant de votre mari est, tout comme l'enfant commun, héritier réservataire, c'est à dire qu'il a droit, par l'effet de la loi, en présence de deux enfants, à un tiers de la valeur de la succession de son père, sans possibilité de l'en priver.
Beaucoup va dépendre de la valeur de l'assurance-vie, qui, en principe, n'est pas comptée dans les biens de la succession, sauf si elle représente une partie importante des biens (appréciée au cas par cas par le juge).
L'enfant de votre mari a en principe droit, en plus de l'assurance-vie dont il est bénéficiaire, à la moitié en valeur de la succession de son père, sauf à ce que son père avantage l'enfant commun en lui faisant donation de la portion comprise entre un tiers et la moitié revenant normalement au premier.
Si la valeur de l'assurance-vie est vraiment très importante, votre propre enfant pourra, au décès de votre mari, en cas de conflit entre les deux enfants donnant lieu à un procès, demander au tribunal qu'il intègre l'assurance-vie dans la succession et qu'elle soit prise en compte dans le calcul des droits du premier enfant.
Mais, même dans ce cas, l'enfant commun ne pourra conserver seul la maison que si l'assurance vie est à elle seule d'un montant tel qu'il le remplit de sa part protégée par la réserve héréditaire (un tiers de la succession).
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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