Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Heures defiscalisees et credit d heures des elus
Cumul d'activité
un élu fait valoir 2 heures de son credit heures en heures supplémentaires (car hors temps travail) Cette heure sup est elle defiscalisable loi macron 2019 merci pour votre retour
cdt C Dalle
Question posée le 13/05/2019
Par Cathtravail
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Les heures de délégation des représentants du personnel sont légalement considérées comme un temps de travail effectif.
Les heures de délégation accomplies en heures supplémentaires sont donc traitées exactement comme des heures supplémentaires ordinaires.
Bien cordialement
Tweet |