Abus de confiance de tutrice envers sa mére & detournement de fonds
Escroqueries - abus de confiance
ma belle soeur tutrice de sa mère en janvier 2014 pour 60 mois a arrêté de règlé l'ehpad depuis juillet 2017; la dette se monte à 41.194 euros au 17/4/2019 ; l'ehpad n'a prévenu la famille par fil qu'en février 2019 .
La tentative de conciliation initiée par L.A.S.de l'ehpad a échoué,le compagnon de l'ex tutrice (tutelle devenu caduque en janvier 2019) a refusé que sa compagne signe une convention avec échelonnement du remboursement de la dette.je souhaite porter plainte aupres du procureur de la république pour abus de confiance et détournement de fonds.
Ayant toujours satisfait à mon obligation alimentaire par un virement mensuel de 300 euros au compte de ma belle mère, ce que je suis en mesure de prouver, puis-je être poursuivie par l'ehpad pOur cette dette qui n'est pas mon fait ?
Question posée le 14/05/2019
Par Linette
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L’article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs parents ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
L’article 206 du même Code ajoute que les gendres et les belles-filles sont également tenus de cette obligation d’aliment.
Les enfants, gendres et belles-filles ne sont tenus de cette obligation que dans le cas où les parents sont dans l’impossibilité, avec leurs propres patrimoine et revenus, de subvenir à leurs besoins.
L’obligation ne s’applique également que lorsque le débiteur de l’obligation dispose lui-même de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de ses parents.
Lorsque l’enfant ne respecte pas son obligation d’aliment, il se rend coupable du délit d’abandon de famille, réprimé par l’article 227-3 du Code pénal et puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
Tous les enfants sont tenus personnellement de cette obligation d’aliment.
Les tribunaux considèrent donc que l’obligation d’aliment est une obligation solidaire, c’est-à-dire que chacun des débiteurs peut être seul tenu de l’intégralité de cette obligation.
Cependant, lorsque l’un des débiteurs ne se conforme pas son obligation d’aliment, il est de jurisprudence constante que la personne qui a payé son obligation dans une proportion qui excède sa part dispose d’un recours subrogatoire contre le débiteur défaillant.
Par conséquent, dans votre cas, il semble que vous puissiez devoir régler la dette vis-à-vis de l’EHPAD au nom du ou des débiteurs défaillants.
Néanmoins, vous disposez toujours d’un recours subrogatoire contre ces derniers, afin que vous puissiez être remboursée de la part qui excède votre obligation alimentaire.
Bien à vous,
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