Droit de la famille
Autorisation accueil d’embryon
Donation
Bonjour, nous avons besoin d’une autorisation d’accueil d’embryons, depuis Avril 2019 cette autorisation est à faire établir auprès d’un notaire (auparavant les TGI s’occupaient de cette formalité). Les notaires que nous avons contacté ne sont pas au courant et ne savent pas traiter notre demande. Nous avons besoin de ce document au plus vite (le dossier est complet il nous manque que ce document) et nous ne savons plus vers qui nous renseigner à présent (l’hôpital réfèrent n’est pas au courant non plus).
Question posée le 15/05/2019
Par Jessicac
Département : Seine-et-Marne (77)
Mots clés de cette question :autorisation accueil embryonnotaire
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 16/05/2019
Chère Madame,
dirigez vous vers la chambre des notaires elle même, il auront bien un notaire référent au courant de cette démarche nouvelle.
Votre bien dévouée.
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
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