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Droit de la famille

Bien rapporté dans succession
Succession et héritages

bonjour
en 1994 mon pere m'a fait une donation en avance d'hoirie d'un bien immobilier estimé à 178000 francs.mon pere est décédé en 2007, son patrimoine succession evalué à 630 000 euros. Nous sommes 5 filles .
Quel montant doit etre rapporté a la succession et a quelle somme restante pourrais-je prétendre ?
merci pour votre réponse


Question posée le 16/05/2019

Par Quinta69

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :partagerapportsuccessions

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 18/05/2019

Bonjour,
La valeur à rapporter à la succession est celle actuelle du bien, selon son état quand vous l'avez reçu, déduction faite des éventuelles améliorations que vous avez pu lui apporter(installation d'un chauffage central, construction d'une piscine...), pour lesquelles vous pouvez demander une récompense (indemnisation) à la succession.
Si la valeur récompense déduite dépasse votre part héréditaire, vos sœurs seront en droit de vous réclamer une soulte, c'est à dire compensation à due proportion.
Votre bien dévoué.

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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