Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Bien rapporté dans succession
Succession et héritages
bonjour
en 1994 mon pere m'a fait une donation en avance d'hoirie d'un bien immobilier estimé à 178000 francs.mon pere est décédé en 2007, son patrimoine succession evalué à 630 000 euros. Nous sommes 5 filles .
Quel montant doit etre rapporté a la succession et a quelle somme restante pourrais-je prétendre ?
merci pour votre réponse
Question posée le 16/05/2019
Par Quinta69
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
La valeur à rapporter à la succession est celle actuelle du bien, selon son état quand vous l'avez reçu, déduction faite des éventuelles améliorations que vous avez pu lui apporter(installation d'un chauffage central, construction d'une piscine...), pour lesquelles vous pouvez demander une récompense (indemnisation) à la succession.
Si la valeur récompense déduite dépasse votre part héréditaire, vos sœurs seront en droit de vous réclamer une soulte, c'est à dire compensation à due proportion.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Tweet |