Arrêté rapportant un précédent arrêté
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, le 19/03/19 j’ai été contrôlé sous l’empire d’un d’état alcoolique à 0.43 mg/litre d’air expiré.
A la suite le Préfet me notifiait une suspension de mon permis de conduire pour une durée de 3 mois, avec date d’effet au 19/03/2019.
J’ai sollicité le préfet de bien vouloir faire application de la récente jurisprudence de la Cour de Cassation rendue le 26 mars 2019 , qui impose de tenir compte de la marge d’erreur réglementaire de 8% et de requalifier l’infraction reprochée en contravention .
Finalement,l'adjointe au préfet, m’a appelé pour me signifier que toute la procédure était annulée.
mon permis de conduire ainsi qu’un document juridique (arrêté rapportant un précédent arrêté)m'a été envoyé par courrier.
Mon assureur ne veut plus assurer mon véhicule car il pense que je serai requalifié en contravention et son service juridique ne comprend pas ce qu'est un arrêté rapportant un précédent arrêté.
Qui a raison?
Question posée le 17/05/2019
Par Dracaris
Département : Haute-Garonne (31)
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