Option d'irpp dans une sarl
Création de société

Bonjour,

Il est possible pour une SARL d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) à condition de remplir certaines conditions. En effet, la société doit :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- ne pas être cotée en bourse,
- employer moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
- et enfin, avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques, et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant.

L’option pour l’IR nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet. Elle est valable seulement durant les 5 premières années de la SARL.

Cette option est également possible pour les SARL dite « de famille », c'est-à-dire les SARL constituées entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d’un PACS.
Dans ce cas, l’option peut être formulée dans les statuts de la société dès sa création, ou au cours de la vie de la société.

En conséquence de l'option, le résultat de la SARL ne sera pas imposé au nom de la société mais au nom personnel de chacun des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société.

Cordialement.