Suspension compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en janvier avec un délai d'obtention de prêt jusqu'à mi mars. Suite au refus de la banque nous nous sommes laissé un délai supplémentaire sans accord écrit et sans avenant.
Nous sommes mi mai et l'agent immobilier refusé de suspendre le compromis malgré tout les refus que nous avons pu avoir.
Il souhaite que nous attendions une dernière réponse sachant que cette banque nous propose un montant bien inférieur au montant stipulé dans le compromis avec in apport personnel supérieur à notre épargne.
Quel est le recours possible? Sachant qu'il n'y a pas eu l'avenant et que nous avions justifié de plusieurs refus dans les délais.
Question posée le 20/05/2019
Par Caroline
Département : Gironde (33)
Par Henri ARAN (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve de pouvoir étudier l'acte sous conditions suspensives que vous avez signés, si le délai butoir a été dépassé, l'acte normalement devient caduc à moins qu'il y ait prolongation tacite d'un commun accord ce qui n'est pas toujours évident à démontrer.
Toutefois, si vous avez rapporté la preuve que les établissements bancaires refusent de vous financer selon les conditions qui étaient prévues dans l'acte sous sous conditions, et que vous aviez bien respecté toute vos obligations prévues dans l'acte (missionné le nombre d'établissements bancaires prévus, dépôt dans les délais des dossiers complets...) l'acte est également caduc.
Il ne peut vous être imposé de nouvelles
Enfin, ce n'est pas l'agent immobilier qui décide s'il y a poursuite ou non de l'acte, mais le vendeur.
Restant à votre entière disposition,
Cordialement,
Henri ARAN
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
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