Droit du travail
L1226-4 code du travail
Accident ou maladie du travail
L'article L1226-4 du code du travail s'applique-t-il aux maladies professionnelles ?
Question posée le 22/05/2019
Par Rek
Département : Isère (38)
Mots clés de cette question :Inaptitude d'origine professionnelle ou nonobligation de l'employeurreclassement ou licenciement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 22/05/2019
Bonjour,
Bien sûr que cet article s'applique, qu'elle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non.
Cordialement
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