Compromis signé sans mention d'un arrêté d'insalubrité
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement que je souhaite mettre en location.
A 3 semaines de la signature de l'acte de vente, le notaire m'informe de l'existence d'un arrêté d'insalubrité datant de 2014. Je n'étais pas au courant de cet arrêté au moment de la signature du compromis de vente.
A ce jour, j'attends la copie de cet arrêté pour en prendre connaissance.
Ma question est la suivante, est-il possible de renoncer à l'achat du fait que l'arrêté d'insalubrité n'a jamais été mentionné avant la signature du compromis? Est-ce un vice caché?
Bien cordialement
Kevin
Question posée le 23/05/2019
Par Kevinleq
Département : Paris (75)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Cher Monsieur,
Selon moi, il faut connaître le contenu et la portée de l'arrêté d'insalubrité pour vous positionner.
En fonction de son contenu, votre achat pourrait être invalidé.
Cordialement
Eric DESLANDES
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