Clôture de succession
Succession et héritages
Bonjour,la succession de ma mère décédé en octobre 2017 a été gérée par un notaire de lyon et close au printemps 2018. A l'été 2018 le notaire nous a recontacté pour nous demander une somme de 1000 euros pour payer des factures (clinique, EHPAD) concernant ma mère. J'ai demandé des explications que je n'ai pas eues. Il nous relance maintenant. Le notaire est-il en droit de faire cette demande alors qu'il a clos la succession? Puis-je exiger les factures concernant ces frais si la réponse précédente est oui?
merci de votre réponse
Question posée le 30/05/2019
Par Makie
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
En acceptant la succession, vous acceptez du même coup d'en assumer les dettes.
D'ordinaire les notaires provisionnent les sommes nécessaires au règlement des dettes avant de distribuer l'actif, mais il se peut que des factures aient été présentées ensuite ; les héritiers en demeurent redevables.
En revanche, le notaire doit au minimum vous mettre en mesure de consulter ces factures à son étude.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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