Psv et plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
1-Une promesse synallagmatique de vente valant vente, est ce qu'une PSV signée avant le 1er février 2012 éviterait l'application des nouvelles règles des plus value (30 ans de détention au lieu de 15)?
2-Un acte de vente signé avant le 1er février 2012 échappe t_il aux nouvelles règles de plus value même s'il prévoit un paiement différé?
Question posée le 27/12/2011
Par Lina
Département : (20)
Bonjour,
Selon le bulletin officiel des impôts, la date à retenir pour l’application du barème des plus-values est la date où la cession est effective, c'est-à-dire la date de signature de l’acte authentique. Ainsi, le seul fait de signer une promesse synallagmatique de vente avant le 1er février de suffit pas à bénéficier du régime des plus-values actuel.
Le fait que le paiement soit différé n’a en revanche pas d’incidence. Si l’acte de vente est signé avant le 1er février 2012, le barème actuel des plus-values d’appliquera.
Cordialement.
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