Obligation alimentaire envers un parent
Pension alimentaire - garde des enfants

Comme aucune réglementation n’impose au parent de
demander le versement d’une pension au titre de
l’obligation alimentaire à l’ensemble de ses enfants.
En effet, La cour de cassation a estimé qu’une mère
de 9 enfants, se trouvant dans le besoin, pouvait
assigner 2 de ses enfants en paiement d’une
pension alimentaire sans que ces derniers puissent
se soustraire à leur obligation au motif que les
autres membres de la fratrie y échappent
(décision de la Cour de cassation, 1 ère chambre civile du 25 avril 2007 n°06-12.614).

Question

Y a-t-il un moyen de justification possible pour échapper à cette injustice ou ne pas être les seuls à payer? (Moins de moyens financiers que les autres enfants ? par exemple ?)

Question posée le 03/06/2019

Par Gniegnies

Département : Seine-et-Marne (77)

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