Délai de renonciation d'une succession
Succession et héritages
Je suis l'héritière d'un parent décédé. Notre père avait plus de dettes que de biens. La banque a déjà fait trois relances au notaire. Sans réponse de sa part. Le notaire fait trainer le dossier (depuis presque 3 ans). Le délai de renonciation de 4 mois est dépassé. Pouvons nous encore refuser la succession ?
Question posée le 28/12/2011
Par Jojo36
Département : Indre (36)
Bonjour,
Le délai minimal pour décider de l’acceptation ou de la renonciation à une succession est de 4 mois. Cela signifie que pendant ce délai, personne ne peut vous contraindre à prendre une décision.
Par ailleurs, si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez alors 10 ans pour effectuer votre choix. Vous pouvez donc encore renoncer à la succession.
La renonciation à succession se fait au moyen d’un courrier à adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-renonciation-a-une-succession-3331.html
Par ailleurs, je vous invite également à prendre contact avec le notaire afin qu’il vous indique ce qui retarde l’avancement du dossier.
Cordialement.
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