Revendication aupres du président du tribunal d'istance
Procédures en justice
Une banque m'a assigne deux fois devant le tribunal pour la meme creance et ce même tribunal a preleve plusieurs fois sur mon salaire avant que la main levee soit effective. Que puisje faire pour prouver au président du tribunal que cela m'a cause de gros préjudices par rapport aux autres répartitions de mes differentes dettes. Plus de 4000 euros de frais..
Question posée le 27/12/2011
Par Valerie.gueye@yahoo.fr
Département : Allier (3)
Bonjour,
Il est difficile de répondre à votre question sans avoir de plus amples informations.
Avez-vous fait l'objet d'une saisie par erreur ? Celle-ci a-t-elle été reconnue ? A quoi correspondent ces plus de 4000 euros de frais ?
Sachez que le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.
Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance. Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin de lui présenter l'ensemble des éléments de votre situation, avec l'ensemble des pièces de votre dossier.
Sachez que des permanences gratuites existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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