Droit et bail
quell sont le demarches a suivre pour envyer un huissiller de justice à mon bailleur pour refus de me livrer une autorisation pour vendre mon fond de commerce (une pisseria) sachant que je lui a envoyé une lettre .R et il n'a pas repondu .
merci
Question posée le 26/10/2010
Par Fathi
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Il faut demander à un huissier de délivrer une sommation de répondre. A défaut de réponse du bailleur à l'huissier, il faudra saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre pizzeria pour demander l'autorisation en justice de procéder à la cession du fonds de commerce.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister.
Cordialement
Le bail prévoit-il expressément une autorisation expresse du bailleur en cas de cession de fonds de commerce ?
Cordialement, Julien PRIGENT
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