Abus de confiance
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
1) Mon patron a modifié mon horaire de base sur mes feuilles de paie. Je lui ai dit que je n’étais pas d’accord sur le principe et je n’ai pas signé d’avenant au contrat de travail. Plusieurs mois sont se sont écoulé et rien ne change !!! Que faire aujourd’hui ?
2) Mon patron a substitué une feuille de mon contrat de travail et la remplacé par une autre.
Sur mon contrat de travail j’ai signé la dernière feuille comme mon patron, moi j’ai toujours mon contrat initial !!! Que faire aujourd’hui ?
Cordialement.
Philippe
Question posée le 28/12/2011
Par Philippe
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Vous indiquez que votre patron a modifié votre horaire de base sur vos feuilles de paye. Je pense que vous voulez parler du salaire horaire de base ?
Votre employeur ne peut pas modifier unilatéralement le montant de votre rémunération. Il s’agit d’un élément essentiel de votre contrat de travail. Or, selon l’article L 1222-6 du Code du travail, « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ».
Si vous n’avez signé aucun avenant à votre contrat de travail et qu’aucun courrier de modification de votre salaire ne vous a été adressé, je vous invite à prendre contact auprès d’un représentant du personnel ou d’un avocat spécialisé en droit du travail afin de faire valoir vos droits et obtenir le versement des sommes qui vous sont dues.
Vous avez également la possibilité d’opter pour la prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l’employeur. Il est préférable cependant de consulter un professionnel avant de mettre en oeuvre cette procédure.
Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à consulter gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-147-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail.html
Par ailleurs, il faut savoir que selon l’article 441-1 du Code Pénal, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Cordialement.
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