Accident de travail
Invalidité, incapacité
je suis en accident de travail depuis le 04 octobre une enquete sécurité social a été faite pour la reconnaissance de laccident de travail un enqueteur a reconnu et et lentreprise aussi le caractere de mon accident de travail
l'accident est causé par mon responsable hierarchique
puis_je demander une indémnités aupres de mon employeur pour préjudice
Question posée le 29/12/2011
Par Ennabili
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
En cas d'accident de travail reconnu, l'indemnisation par le régime de protection sociale du salarié lui interdit de poursuivre l'employeur selon les voies classiques, sauf s'il a commis une faute inexcusable.
Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié ou que, du fait de son obligation de connaître les règles de sécurité en tant que professionnel averti, il aurait dû en avoir conscience.
La procédure pour engager la responsabilité de l'employeur est une procédure spécifique. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit tout d'abord être portée auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai de 2 ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.
Je vous invite donc à prendre contact auprès de la CPAM si vous souhaitez engager la responsabilité de votre employeur.
Pour de plus amples informations sur le sujets, vous pouvez consulter gratuitement le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-76-l-accident-de-travail-la-maladie-professionnelle-et-la-responsabilite-de-l-employeur.html
Cordialement.
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