Saisies et voies d'exécution
Denonciation du depot d'inscription d'hypotheque provisoire ?
Procédures en justice
que doit on faire apres avoir reçus une denonciation d'inscription d'hypotheque judiciaire provisoire par sa banque
Question posée le 30/12/2011
Par Maldini
Département : Loire-Atlantique (44)
Date de la réponse : le 03/01/2012
Bonjour,
La dénonciation d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance (Cass. civ, 18 juin 2009, pourvoi n°08-15200).
L’objectif de la dénonciation est mettre en œuvre la garantie.
Ainsi, le bien hypothéqué sera vendu afin de permettre à la banque d’obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues.
Cordialement.
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